Conditions Générales de Vente (CGV)
Version CC
Article 1 – Préambule, domaine d’application et désignation des parties
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Version CC (la Société), dont le siège social est situé au 7 rue Albert CHAULY 87100 LIMOGES, RCS Limoges auprès des clients professionnels (le CLIENT).
1.2. La signature du devis ou du contrat vaut acceptation par le CLIENT des présentes CGV.
1.3. Toutes les prestations proposées ou réalisées par Version CC sont soumises aux présentes CGV. Elles sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.
1.4. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
1.5. Version CC se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans notification préalable. Cependant, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du contrat et resteront en vigueur pour toute la durée de la prestation.
Article 2 – Objet de la mission
2.1. Version CC s’engage à fournir les services définis dans le contrat signé par le CLIENT.
2.2. En acceptant ces CGV, le CLIENT autorise Version CC à diffuser ses informations sur les supports nécessaires à la réalisation de la mission.
2.3. Si le contrat inclut la rédaction et la publication de contenus, ces derniers seront élaborés en lien avec le CLIENT sur la base des informations fournies par celui-ci, réputées exactes et complètes.
Article 3 – Intégralité
Si une modification législative, réglementaire ou une décision judiciaire rendait invalide ou inapplicable l’une des clauses du contrat ou des CGV, cela n’affecterait en rien la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGV.
Article 4 – Propriété intellectuelle et industrielle
4.1. Tous les documents fournis par Version CC, qu’ils soient signés ou non, restent la propriété de la Société et doivent être restitués sur demande.
4.2. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage des documents fournis pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société et à ne pas les divulguer.
Article 5 – Formation du contrat
5.1. Le contrat est constitué des documents contractuels suivants, dans l’ordre de priorité : les présentes CGV et les conditions particulières du contrat.
5.2. Le contrat est valable pendant 30 jours à compter de son émission, sauf indication contraire.
5.3. Les parties reconnaissent que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.
5.4. Les CGV sont annexées au contrat et réputées lues et approuvées par le CLIENT dès la signature dudit contrat.
5.5. Les modifications demandées par le CLIENT seront prises en compte sous réserve de l’acceptation par Version CC et pourront entraîner un ajustement de prix.
5.6. En cas d’annulation du contrat par le CLIENT après acceptation, le CLIENT doit notifier cette annulation par écrit. L’annulation n’invalide pas les obligations de paiement des factures déjà émises et ne donne droit à aucun remboursement.
Article 6 – Obligations du CLIENT
6.1. Le CLIENT doit fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution du contrat.
6.2. Le CLIENT s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de Version CC.
6.3. Le CLIENT s’engage à rémunérer Version CC pour toute prestation réalisée conformément au contrat.
6.4. Le CLIENT est responsable de la sécurité et de l’utilisation des données transmises par Version CC.
Article 7 – Obligations de Version CC
7.1. Version CC s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour réaliser la prestation dans les meilleurs délais.
7.2. Version CC n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable des modifications apportées par le CLIENT ou des tiers désignés par celui-ci.
7.3. Les délais indiqués par le CLIENT ne représentent pas des délais fermes d’exécution et leur dépassement ne peut donner droit à une annulation ou à une indemnité.
Article 8 – Constitution des offres, facturation, délai de paiement et garantie
8.1. Les offres et tarifs sont définis dans le devis accepté par le CLIENT.
8.2. La facturation s’effectue soit :
a/ En deux étapes pour les contrats « Version Sérénité » : la première étape à la signature du contrat et la seconde à la fin de la mission.
b/ En une seule fois à l’embauche du candidat pour la « Version Opportunité ».
8.3. Les paiements doivent être effectués à réception de la facture.
8.4. Pour les prestations de recrutement, en cas de rupture du contrat par le CLIENT ou le candidat retenu, Version CC s’engage à présenter un autre candidat sans frais supplémentaires, sous réserve des conditions initiales du contrat.
Le délai de garantie s’appliquera dans la période prévue dans le devis et acceptée par le client, et ne pourra être engagée qu’après règlement de la facture initiale. La garantie ne peut être sollicitée après ce délai.
8.5. Les garanties offertes par Version CC sont valables pour une durée déterminée selon le type de prestation.
Article 9 – Conditions de règlement
9.1. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture.
9.2. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
9.3. En cas de non-respect des conditions de paiement, Version CC se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social de Version CC.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, veuillez contacter Version CC à l’adresse suivante : contact@versioncc.fr
Nous vous remercions pour votre confiance.